54 termes du droit pénal social, expliqués simplement.

Sanction prononcée par la Direction des amendes administratives (DAA) du SPF Emploi, lorsque le parquet renonce aux poursuites pénales (le plus souvent). Procédure contradictoire écrite, recours possible devant le tribunal du travail.

Article-clé du Code Pénal Social qui sanctionne l'employeur omettant la déclaration DIMONA obligatoire. Sanction de niveau 4 : emprisonnement 6 mois à 3 ans ET/OU amende pénale €6.000–€70.000 par travailleur (plafond 100×).

Phase contradictoire de la procédure administrative : l'employeur reçoit notification du PV, peut présenter ses observations écrites et demander à être entendu. Garantie procédurale opposable à la DAA.

Pour les temps partiels à horaire variable, l'employeur doit communiquer les horaires aux travailleurs au moins 7 jours à l'avance (5 jours par dérogation sectorielle), par écrit ou voie électronique traçable.

Dispositif flamand / néerlandophone d'apprentissage en entreprise, géré par le VDAB. Convention écrite tripartite obligatoire. S'applique en Flandre et à Bruxelles néerlandophone. Équivalent francophone : Convention d'immersion professionnelle.

Document annexé aux comptes annuels, obligatoire pour toute entreprise tenue de publier ses comptes. Recense l'effectif, les frais de personnel, les mouvements de personnel et l'effort de formation. Source : Loi du 22/12/1995.

Service public francophone bruxellois chargé de la formation professionnelle des demandeurs d'emploi et de la gestion des CIP pour les entreprises bruxelloises francophones.

Région bilingue où s'applique soit la Convention d'immersion professionnelle (Bruxelles Formation) si la formation est en français, soit le Beroepsinlevingsstage (VDAB) si elle est en néerlandais. Le choix dépend du régime linguistique de l'entreprise et du stagiaire.

Dispositif permettant à l'employeur de remplacer la voiture de société par un budget destiné à des solutions de mobilité durables (vélo, transports publics, indemnité). Documentation contractuelle et fiscale obligatoire pour chaque bénéficiaire.

Source : Loi du 17/03/2019

Convention Collective de Travail conclue au sein d'une commission paritaire (sectorielle) ou d'une entreprise. Peut être rendue obligatoire par arrêté royal. Source principale du droit du travail belge.

Organe paritaire (employeurs + syndicats) compétent pour un secteur d'activité. Négocie les CCT sectorielles (salaires, conditions de travail). L'entreprise relève d'une CP en fonction de son activité principale. Code CP à 3 chiffres (ex. 302 pour l'Horeca).

Document récapitulant, par travailleur et par année civile, toutes les prestations effectuées et rémunérations versées (brut, net, retenues, avantages). À conserver 5 ans. Servira de preuve en cas de litige salarial ou de contrôle ONSS.

Durée minimale légale de conservation des documents sociaux (registre, comptes individuels, contrats, fiches de paie). À tenir disponibles sur support papier ou électronique opposable, à l'inspection en cas de contrôle.

Contrat de travail écrit obligatoire pour les travailleurs exerçant leurs prestations habituelles à leur domicile, avec mentions spécifiques (indemnité de frais, équipement, etc.). À ne pas confondre avec le télétravail occasionnel.

Contrat de travail écrit obligatoire pour tout étudiant occupé, à conclure au plus tard au moment de l'entrée en service. Encadre les 600 heures annuelles à cotisations réduites. Son absence est sanctionnée au niveau 2.

Contrat de travail conclu entre l'agence d'intérim et le travailleur, et complété par un contrat de mise à disposition entre l'agence et l'utilisateur. Doit être écrit et signé avant le début de la mission, sous peine de requalification en CDI.

Contrat-cadre écrit obligatoire pour les flexi-jobs, complété par un contrat individuel pour chaque prestation. Régime fiscal avantageux conditionné au respect strict des règles (occupation T-4 chez un autre employeur, plafond annuel).

Direction du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale, chargée du respect du droit du travail (durée du travail, salaires, jeunes, intérim, détachement). Compétente pour dresser les PV CPS et orienter vers la DAA.

Dispositif d'apprentissage en milieu professionnel encadré par le FOREM (Wallonie) ou Bruxelles Formation (Bruxelles francophone). Convention écrite tripartite obligatoire, distincte du contrat de travail. Équivalent néerlandophone : le Beroepsinlevingsstage (VDAB).

Pour chaque travailleur à temps partiel, une copie du contrat ou un extrait reprenant les horaires doit être tenue sur le lieu d'occupation. Permet à l'inspection de vérifier instantanément l'horaire annoncé.

Commission paritaire auxiliaire pour employés du secteur privé non couverts par une CP spécifique. La plus large de Belgique. Définit barèmes minimaux, prime de fin d'année, indexation automatique.

Commission paritaire de l'industrie hôtelière. Particularités : registre de mesure du temps de travail obligatoire, flexi-jobs très utilisés, contrôles SIRS fréquents.

Le Code Pénal Social (CPS) regroupe l'ensemble des infractions au droit social belge (droit du travail, sécurité sociale, bien-être). Entré en vigueur en 2010, il a été profondément réformé par la Loi du 19 décembre 2025 (MB 30/12/2025) avec une refonte des montants applicables au 1er février 2026.

Source : Loi 19/12/2025, MB 30/12/2025

Direction du SPF Emploi compétente pour infliger les amendes administratives lorsque le parquet renonce aux poursuites pénales. Procédure écrite contradictoire, possibilité d'audition, recours devant le tribunal du travail.

Mécanisme de majoration prévu par la loi pénale belge : tous les montants de base inscrits dans le CPS sont automatiquement multipliés par 10 (×10) avant application. Depuis le 01/02/2026, ces décimes sont déjà intégrés dans les barèmes publiés par le SIOD — il ne faut donc pas les recalculer.

Source : Art. 1er Loi du 5 mars 1952

Document obligatoirement remis au travailleur à chaque paiement de la rémunération, détaillant les heures prestées, la rémunération brute, les retenues (ONSS, précompte, cotisations) et le net. Sa non-remise est sanctionnée au niveau 2.

Déclaration Immédiate / Onmiddellijke Aangifte : l'employeur déclare électroniquement à l'ONSS chaque entrée et sortie de travailleur, au plus tard avant le début des prestations. Pierre angulaire du contrôle social belge ; son absence constitue l'infraction la plus lourdement sanctionnée (niveau 4).

Code DIMONA particulier (STU) utilisé pour les étudiants jobistes, permettant de bénéficier du quota de 600h/an à cotisations réduites. Doit être déclaré par trimestre.

Déclaration multifonctionnelle ONSS regroupant, par travailleur et par trimestre, toutes les données salariales (rémunérations, prestations, codes spécifiques). Base de calcul des cotisations et des droits sociaux.

Document tenant le compte des dérogations aux horaires planifiés des temps partiels (heures supplémentaires, modifications). Permet de vérifier le respect des règles relatives au sursalaire et aux récupérations.

Délégué à la Protection des Données obligatoire pour les autorités publiques et les organisations dont l'activité principale exige un suivi régulier et systématique à grande échelle, ou un traitement à grande échelle de données sensibles. Fonction indépendante, rapport direct à la direction.

Région à compétence régionale pour la formation et l'emploi. Le VDAB y gère les Beroepsinlevingsstages. La langue de service est le néerlandais.

Office wallon de la Formation professionnelle et de l'Emploi. Gère notamment les Conventions d'immersion professionnelle (CIP) en Wallonie. Compétent territorialement pour les entreprises wallonnes.

Règlement européen entré en vigueur en 2024, encadrant les usages de l'IA selon une approche par les risques. Les systèmes RH (recrutement, évaluation des employés) sont classés à haut risque et imposent documentation, transparence et supervision humaine.

Source : Règlement UE 2024/1689

Terme générique recouvrant les inspecteurs des différentes administrations (ONSS, SPF Emploi, INASTI, ONEm). Disposent de pouvoirs très larges : entrée dans les locaux à toute heure ouvrable, audition, saisie de documents, accès aux systèmes informatiques.

Déclaration électronique obligatoire pour tout travailleur ou indépendant étranger venant prester en Belgique de manière temporaire. Préalable à la mission, transmise via le portail Limosa de l'ONSS.

Pour certaines infractions de niveau 3 et 4, l'amende est multipliée par le nombre de travailleurs touchés par le manquement, avec un plafond de 100× le montant maximum. Mécanisme prévu à l'article 102 du CPS.

Source : Art. 102 CPS

Office collecteur des cotisations sociales sur les rémunérations. Gère les déclarations DmfA, DIMONA, Limosa. Dispose de ses propres inspecteurs qui peuvent contrôler les déclarations et l'occupation effective.

Procès-verbal dressé par un inspecteur social compétent. Vaut jusqu'à preuve du contraire. Transmis au parquet ou à la DAA. Point de départ de la procédure de sanction (pénale ou administrative).

Registre quotidien des prestations exigé spécifiquement pour la Commission paritaire 302 (Horeca). Doit mentionner heure de début, fin, pauses pour chaque travailleur. Sa non-tenue est régulièrement sanctionnée lors des contrôles SIRS.

Document obligatoire reprenant l'identité de tous les travailleurs occupés, leurs dates d'entrée et de sortie, le type de contrat. Largement dématérialisé via les déclarations DIMONA (qui valent registre), mais reste exigible en cas de contrôle.

Document propre à chaque lieu d'occupation, distinct du registre général. Obligatoire dans certains cas (chantiers, multi-sites). Doit être présenté immédiatement en cas de contrôle de l'inspection sociale sur place.

Document obligatoire dès le premier travailleur occupé, fixant horaires, modalités de paie, sanctions disciplinaires, droits et devoirs. Procédure d'adoption stricte (consultation CE/CPPT, dépôt à l'inspection sociale). Modifications également soumises à procédure.

Cadre européen de protection des données personnelles, opposable depuis le 25 mai 2018. Impose un registre des traitements, un DPO dans certains cas, des analyses d'impact (AIPD), et une documentation rigoureuse — y compris pour les données RH des salariés.

Source : Règlement UE 2016/679

Sanction administrative pure, sans volet pénal ni emprisonnement. Montants après application des décimes additionnels (×10) : €100 minimum, €1.000 maximum. Exemples : manquements documentaires mineurs.

Sanction au choix du parquet : amende pénale de €500 à €5.000, ou amende administrative de €250 à €2.500. Montants post-décimes ×10. Concerne notamment les défauts liés au registre du personnel ou au compte individuel.

Sanction au choix du parquet, multipliable par le nombre de travailleurs concernés (plafond 100×). Pénal : €2.000 à €20.000. Administratif : €1.000 à €10.000. Cible les manquements graves : règlement de travail, DIMONA partielle, temps de travail.

Sanction la plus sévère du CPS : emprisonnement de 6 mois à 3 ans ET/OU amende pénale de €6.000 à €70.000 par travailleur concerné (plafond 100×). Réservée aux infractions graves : absence totale de DIMONA, travail au noir, traite des êtres humains.

Service d'Information et de Recherche Sociale (SIRS en FR, SIOD en NL) : organe fédéral de coordination de la lutte contre la fraude sociale. Coordonne les inspections (ONSS, INASTI, SPF Emploi, Contrôle des lois sociales, ONEm).

Tout travailleur ressortissant d'un pays hors Espace Économique Européen doit disposer d'un titre de séjour valide autorisant l'occupation (single permit). L'employeur doit vérifier et conserver une copie. Sanction de niveau 4 pour défaut.

Procédure permettant à l'employeur, d'accord avec le procureur du Roi, de payer une somme pour éteindre l'action publique. Évite un jugement pénal, mais l'infraction reste constatée.

Catégorie soumise à un cadre spécifique : ressortissants EEE/Suisse circulent librement ; ressortissants hors EEE nécessitent un titre de séjour autorisant le travail (single permit). Tout détachement temporaire fait l'objet d'une Limosa.

Service flamand de l'emploi et de la formation professionnelle. Gère les Beroepsinlevingsstages (BIS) pour la Flandre et Bruxelles néerlandophone.

Région à compétence régionale pour la formation et l'emploi. Le FOREM y gère les Conventions d'immersion professionnelle. La langue de service est le français.