Ruleset versionné
Version active 2026.1, publiée après revue juridique Group S. Diff complet entre versions consultable.
Cadre légal · CPS 2026
Aucun montant n'est inventé. Tout est sourcé.
Notre référentiel encode 21 obligations sociales et les sanctions associées du Code pénal social belge, version 2026.1 en vigueur depuis le 1er février 2026. Décimes additionnels ×10 déjà appliqués. Chaque calcul est traçable jusqu'à son article de loi.
Audits figés
Chaque audit est lié au ruleset de sa date de création. Aucune modification rétroactive.
Opposabilité
Le rapport Standard est informatif. Le rapport Expert, signé juriste Group S, peut être produit en pièce préparatoire.
Sources réglementaires
Toutes les règles encodées proviennent de textes publics, vérifiés contre la version officielle.
- Loi du 19 décembre 2025 réformant le Code pénal socialMB 30/12/2025
- Code pénal social — articles 181 à 240Justel
- AR 28/11/1969 — sécurité sociale (DIMONA)MB 05/12/1969
- Loi 24/07/1987 sur le travail temporaireMB 20/08/1987
- CCT n°5 et CCT sectorielles (CP 200, 302, 124, 140…)CNT
- RGPD — Règlement UE 2016/679JOUE
- Règlement IA Act — UE 2024/1689JOUE 12/07/2024
Les 4 niveaux de sanction CPS
Montants à jour 01/02/2026. Le rapport restitue ces montants ; il ne les recalcule jamais.
Niveau 1100 – 1 000 €
Sanction administrative uniquement.
Niveau 2Admin 250 – 2 500 € · pénale 500 – 5 000 €
Choix laissé à l'auditeur du travail.
Niveau 3Admin 1 000 – 10 000 € · pénale 2 000 – 20 000 €
Multiplication par travailleur, plafond 100×.
Niveau 4Pénale 6 000 – 70 000 € + emprisonnement 6 mois–3 ans
Niveau réservé aux atteintes graves (DIMONA, travail illégal).
Méthodologie de calcul
Pour chaque écart détecté, le moteur lit dans la base : article CPS, niveau (1–4), fourchette de sanction, flag multiplied_by_workers. L'exposition maximale = somme des bornes hautes × effectif si applicable, plafonnée à 100×.
Ce que l'outil ne fait pas
Aucune décision automatisée à votre place (conformité IA Act). Aucun montant généré par LLM. Aucun avis sur la qualification pénale réelle d'un fait — seul un juriste signe cette qualification, dans le rapport Expert.
FAQ — conformité
Cadre juridique & ruleset
D'où viennent les montants des sanctions ?
Directement du Code pénal social 2026 (Loi du 19/12/2025, MB 30/12/2025), avec les décimes additionnels ×10 déjà appliqués. Aucun montant n'est généré par IA. Le ruleset est versionné (actuellement 2026.1) et publié après revue juridique Group S.
Le rapport est-il juridiquement opposable ?
Non — le rapport est un outil d'auto-diagnostic à valeur informative. Pour un avis juridique formel (à produire devant SIOD ou auditeur du travail), commandez le rapport Expert qui inclut une analyse signée par un juriste Group S. Le rapport Expert peut être utilisé en pièce préparatoire mais ne remplace pas une consultation avocat.
Que se passe-t-il quand la loi change ?
Le référentiel est mis à jour à chaque modification du CPS ou des CCT applicables. Une nouvelle version (ex: 2026.2) est publiée et appliquée aux nouveaux audits. Les audits en cours restent sur leur ruleset de création — vous êtes notifié si une mise à jour majeure rend votre rapport obsolète.
L'audit Group S est-il conforme IA Act ?
Oui. L'outil ne prend aucune décision automatisée à votre place : il restitue des règles de droit auditées par des juristes. Pas de scoring de personnes, pas de profilage, pas de système IA à haut risque au sens du Règlement UE 2024/1689.
Qui édite et valide le contenu réglementaire ?
L'équipe juristes en droit social de Group S (110 ans d'expertise, 80 000 entreprises clientes). Chaque article de loi cité est vérifié contre la source officielle (Moniteur belge, Justel) avant publication.
Voir comment le moteur cite ses sources
Lancez la démo : chaque écart affiche l'article CPS, le niveau et le calcul d'exposition.