Aller au contenu

CP 100 · Tous régimes

CP 100 — Commission paritaire auxiliaire pour ouvriers

Audit social CP 100 — rattachement, salaires barémiques, temps partiel.

La CP par défaut pour les ouvriers non couverts par une CP sectorielle. Group S vérifie le bon rattachement et les obligations applicables.

Lancer mon audit gratuitParler à un expert de ce secteur

CP 100 — vérifier d'abord que c'est bien la bonne CP

La CP 100 s'applique aux ouvriers dont l'activité n'est couverte par aucune CP sectorielle (124, 130, 140, etc.). Premier réflexe : valider que c'est bien votre CP. Un mauvais rattachement = rappel rétroactif ONSS sur 3 ans + sanction niveau 2-3. L'audit Group S vérifie ce rattachement avant toute autre analyse.

5 obligations clés

  1. Validation du rattachement CP

    Activité principale détermine la CP. À documenter par description précise + code NACE. En cas de doute : demande de qualification à la Commission paritaire.

  2. Salaires barémiques CP 100 respectés

    Barèmes minimaux régionaux indexés. Application stricte selon classification (manœuvre, ouvrier spécialisé, qualifié).

  3. Compte individuel + fiche de paie mensuelle

    Tenue à jour obligatoire dès le 1er ouvrier. Conservation 5 ans après sortie.

  4. Contrat ouvrier écrit (CDD, temps partiel)

    Tout CDD ou temps partiel = contrat écrit avant le 1er jour. Absence = présomption CDI temps plein.

  5. Règlement de travail à jour & déposé

    Obligatoire dès 1 ouvrier. Dépôt Contrôle des lois sociales + remise contre signature.

Sanctions CPS maximales

Mauvais rattachement CP : rappel ONSS rétroactif jusqu'à 3 ans + sanction niveau 2-3. Salaires sous barème : niveau 2 (admin €1 000 – €10 000) par travailleur, plus rappel salarial sur 5 ans.

Pourquoi Group S sur ce secteur

Audit du rattachement CP

Group S vérifie d'abord la cohérence activité ↔ CP. Si la CP 100 n'est pas la bonne, nous accompagnons le changement et la régularisation.

Veille barémique régionale

Indexation et évolutions des barèmes minimums suivies en continu. Alerte automatique sur dépassement de classification.

Régularisations ONSS sécurisées

Si rappel rétroactif identifié, Group S monte le dossier avec l'ONSS et négocie les modalités de paiement.

Questions fréquentes

C'est l'activité principale qui détermine la CP, pas la dénomination. L'audit Group S commence par un check du rattachement à partir du code NACE et de la description d'activité réelle. En cas de doute, demande formelle à la Commission paritaire.

Lancer mon audit gratuit

Autres secteurs

CP 302 · HorecaCP 200 · Employés (APCNE)CP 124 · ConstructionCP 140 · Transport & logistiqueCP 209 · Métal employés
← Tous les secteurs