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CP 140 · Tous régimes

CP 140 — Transport et logistique

Audit social Transport (CP 140) — tachygraphe, temps de conduite, cabotage.

Secteur sous surveillance européenne renforcée (Paquet Mobilité). Group S vérifie vos 23 documents et les obligations spécifiques chauffeurs.

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Le Paquet Mobilité change la donne CP 140

Depuis 2022, l'application du Paquet Mobilité européen a durci les obligations : retour obligatoire des chauffeurs, règles de cabotage, déclaration IMI préalable. À cela s'ajoute la conformité tachygraphe (numérique de 2ème génération) et la traçabilité des temps de conduite. Le SIOD et le SPF Mobilité contrôlent conjointement.

5 obligations clés

  1. Tachygraphe numérique 2ème génération

    Obligatoire sur tous véhicules > 3,5t en transport international. Téléchargement données conducteur ≤ 28 jours, véhicule ≤ 90 jours.

  2. Déclaration IMI préalable détachement

    Toute opération de cabotage ou transport international = déclaration IMI préalable. Conservation 6 mois minimum.

  3. Respect temps de conduite & repos

    Règlement CE 561/2006 : max 9h/jour, 56h/semaine, repos hebdomadaire ≥ 45h toutes les 2 semaines.

  4. Lettre de voiture CMR + bordereau

    Tout transport international = CMR obligatoire à bord. Conservation 2 ans après livraison.

  5. Contrat chauffeur + clause mobilité

    Clause de mobilité expresse obligatoire. Indemnités forfaitaires détachement (allocation séjour) à formaliser.

Sanctions CPS maximales

Sanctions cumulées CPS + Code de la route + règlement européen. Tachygraphe non conforme : niveau 3 par véhicule. Dépassement temps de conduite : amendes immédiates en route + sanction pénale possible.

Pourquoi Group S sur ce secteur

Expertise transport routier Group S

Suivi des évolutions Paquet Mobilité, tachygraphe G2V2, déclarations IMI. Nos juristes maîtrisent la double réglementation sociale + transport.

Gestion des indemnités détachement

Allocations forfaitaires séjour, repas, primes nuit : calcul et fiscalité optimisés. Conformité salaire minimum pays de destination intégrée.

Veille cabotage & règles CMR

Alerte sur nouvelles règles de cabotage par pays. Templates CMR & bordereaux conformes mis à disposition.

Questions fréquentes

Oui — déclaration IMI préalable obligatoire avant chaque opération de cabotage hors Belgique. Le chauffeur doit pouvoir présenter la confirmation à tout contrôle.

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