MIS À JOUR JUIN 2026
Référentiel v2026.1
21 documents sociaux obligatoires, alignés sur le Code Pénal Social 2026 et validés par l'équipe juridique Group S.
Mise à jour Code Pénal Social 2026
Votre conformité socialeauditée en 15 minutes.
Évitez les 4 niveaux de sanctions du nouveau Code Pénal Social. Une analyse rigoureuse de vos 21 documents obligatoires, adaptée aux CP 200, CP 302 et CP 124.
Parler à un conseiller Group S →Exemple d'auditRisque élevé
CP 302 · 47 travailleurs · Retail
Indexation salariale non conforme — N4
Prime dimanche/j. fériés manquante — N3
Hébergement UE
Données sécurisées · RGPD
21 documents
Checklist légale complète
Depuis 1939
Expertise Group S
Défiler
À propos de l'éditeur et de vos données
ÉDITÉ PAR
Un des plus anciens secrétariats sociaux agréés de Belgique.
Agrément n°200 · depuis 1939
EXPERTISE
- •Secrétariat social agréé n°200
- •Plus de 80 ans d'expertise RH et paie
- •Équipe juridique interne dédiée
VOS DONNÉES
- Hébergement Union Européenne
- Vos réponses restent privées
- Aucune transmission à l'ONSS ni au SPF
CODE PÉNAL SOCIAL
4 niveaux de sanctions
Chaque document non conforme déclenche une sanction. Voici ce que vous risquez réellement.
Priorité 2026Niveau 4 — jusqu'à 384 000 € / travailleur (décimes ×8)
NIVEAU 1
€100 – €1.000
Amende administrative uniquement
• Bilan social incomplet
• Règlement de travail manquant
NIVEAU 2
€500 – €5.000
× nombre de travailleurs
Amende pénale ou administrative
• Contrat d'occupation d'étudiants
• Budget mobilité non documenté
NIVEAU 3
€2.000 – €20.000
× nombre de travailleurs
Amende pénale ou administrative
• Décompte de paie absent
• Déclaration Limosa manquante
NIVEAU 4
€6.000 – €70.000
× travailleurs · Plafond €7.000.000
Emprisonnement 6 mois – 3 ans possible
Emprisonnement + amende
• DIMONA (Art. 181 CPS)
• Titre de séjour hors EEE
• Registre général du personnel
Loi-programme du 25/12/2016 · Décimes ×8 (art. 102)
Source: Code Pénal Social belge (Art. 101) — Montants incluant les décimes additionnels ×8
PROCESSUS
Un audit complet en trois étapes
Répondez à des questions simples OUI/NON. L'audit s'adapte automatiquement à votre profil.
01
Décrivez votre entreprise
Région, commission paritaire, types de travailleurs. 12 questions en 2 minutes pour calibrer l'audit à votre situation exacte.
~2 minutes02
Répondez OUI ou NON
Questions conditionnelles adaptées à votre profil. Seuls les documents applicables sont vérifiés. Sauvegarde automatique à chaque réponse.
~13 minutes03
Téléchargez votre rapport
Rapport Standard (4-6 pages) ou Expert (15-20 pages) avec sanctions CPS, obligations de conservation et plan d'action prioritaire.
ImmédiatLIVRABLES
Un rapport que vous pouvez montrer à un inspecteur social.
Deux niveaux de détail, mêmes sources légales. Téléchargeable en PDF, signé du référentiel CPS 2026.
Rapport Expert · 15–20 pages
Synthèse de conformité — SA ACME
72
Score de conformité global
12 documents conformes sur 17 applicables
Registre général du personnel — conformeCPS Art. 181
Bilan social — à régulariser sous 30 joursCPS Art. 181
Avis DIMONA manquant — exposition Niveau 4CPS Art. 181
Plan d'action priorisé
- Régulariser DIMONA≤ 7 joursN4
- Mettre à jour règlement de travail≤ 30 joursN2
- Archiver bilan social 2025≤ 60 joursN1
Conservation
Durée légale par document (5 / 10 ans).
Variantes
Wallonie · Flandre · Bruxelles.
+ ANNEXES : MB · AI ACT · RGPD
Référentiel v2026.1 · CPS Art. 101PDF · 15–20 pages
Rapport Expert
- Tout ce que contient le rapport StandardInclus Standard
- Plan d'action priorisé avec délais de régularisationExclusif Expert
- Obligations de conservation document par documentExclusif Expert
- Variantes régionales (Wallonie, Flandre, Bruxelles)Exclusif Expert
- Annexes : sources MB, AI Act, RGPD employeurExclusif Expert
15 à 20 pages · PDF
COUVERTURE NATIONALE · TOUTES COMMISSIONS PARITAIRES
Pensé pour tout le secteur privé belge.
L'audit s'adapte automatiquement à votre commission paritaire — 38 CP couvertes. Zoom sur les 6 secteurs les plus représentés, 12 fiches d'expertise publiées au total.
CP 302
Horeca
Flexi-jobs, étudiants saisonniers, horaires variables : 5 documents spécifiques à tenir à jour pour éviter le niveau 4.
Voir les obligations
CP 200
Employés (APCNE)
La plus grande CP de Belgique (500 000 employés). Règlement de travail, RGPD, bilan social : les fondamentaux à blinder.
Voir les obligations
CP 124
Construction
ConstruBadge, Checkin@Work, Limosa : la CP la plus contrôlée. Une seule absence = niveau 4 multiplié par travailleur.
Voir les obligations
CP 140
Transport & logistique
Tachygraphe, temps de conduite, cabotage : 5 obligations sous double tutelle SPF Mobilité + SIOD.
Voir les obligations
CP 100
Ouvriers (auxiliaire)
CP par défaut des ouvriers sans CP spécifique. Risque de mauvais rattachement = rappels rétroactifs ONSS.
Voir les obligations
CP 209
Métal employés
Classification 1-8 stricte, CCT sectorielles denses : erreur de classification = rappel barémique sur 5 ans.
Voir les obligations
Voir les 12 fiches sectorielles
Votre CP n'est pas listée ? L'audit la prend en charge automatiquement.
MÉTHODE & GOUVERNANCE
Référentiel co-construit avec les juristes Group S.
- CP 302Commerce alimentaire
- CP 200Employés (commerce & services)
- CP 124Construction
- CP 226Horeca
- CP 218Industries technologiques
- CP 140Industrie alimentaire
HÉBERGEMENT UE
Conformité RGPD
Hébergement en Union Européenne, données chiffrées au repos et en transit, aucune transmission à l'inspection sociale.
CP 200 · 302 · 124 · 226 · 218 · 140
Couverture sectorielle
Variantes régionales (Wallonie, Flandre, Bruxelles) et logique conditionnelle pour les principales commissions paritaires du secteur privé.
Aucun témoignage client publié à ce jour. La phase pilote 2025-2026 est en cours auprès d'employeurs Group S volontaires.
L'AUTORITÉ DERRIÈRE L'OUTIL
Le premier secrétariat social agréé de Belgique met son expertise au service de votre conformité 2026.
Loi-programme 25/12/2016 · CPS
Sanctions niveau 4 majorées par les décimes additionnels ×8 (art. 102, Loi-programme du 25/12/2016). Notre référentiel intègre l'intégralité des 21 obligations sociales et les articles CPS correspondants.
87
ans d'expertise sociale
Fondé en 1939
20 000+
employeurs clients
PME, grands comptes, secteur public
650
collaborateurs experts
Juristes, conseillers, payroll
17
bureaux en Belgique
Bruxelles · Wallonie · Flandre
Sources : Group S, Mon Secrétariat Social, CCI France-Belgique
FAQ
Questions fréquentes
PRÊT À VÉRIFIER ?
Votre conformité sociale,en 15 minutes.
Identifiez vos infractions avant l'inspection. Téléchargez votre rapport. Dormez tranquille.