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CP 152 · Tous régimes

CP 152 — Établissements & services d'éducation et d'hébergement

Audit social CP 152 — personnel non enseignant, ancienneté, échelles.

Personnel ouvrier et administratif des écoles libres subventionnées : barèmes régionaux, ancienneté reconnue, fin de carrière. Group S audite la conformité paie.

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CP 152 — la précision barémique de l'enseignement libre

La CP 152 couvre le personnel ouvrier et administratif des établissements scolaires libres subventionnés (FWB, Vlaanderen). Barèmes régionaux indexés, reconnaissance ancienneté antérieure, dispositifs fin de carrière sectoriels. Les contrôles SIOD ciblent en priorité la cohérence ancienneté reconnue ↔ barème appliqué.

5 obligations clés

  1. Échelle barémique régionale + indexation

    Barèmes FWB ou Vlaanderen selon réseau. Indexation mensuelle suivie. Application par échelle + classification.

  2. Reconnaissance ancienneté antérieure

    Toute expérience pertinente antérieure doit être valorisée. Dossier ancienneté documenté pour chaque travailleur.

  3. Dispositifs fin de carrière sectoriels

    Aménagements 55+, jours supplémentaires, RCC sectoriel. Application stricte selon CCT.

  4. Règlement de travail adapté école

    Calendrier scolaire, vacances, rentrée. Articulation avec organisation pédagogique.

  5. RGPD élèves & familles

    Registre traitements distinct (élèves, familles, dossiers scolaires). Information préalable + base légale documentée.

Sanctions CPS maximales

Erreur barémique = rappel sur 5 ans + niveau 2. Non-reconnaissance ancienneté = rappel salarial + dommages. Manquement RGPD élèves = sanction APD + atteinte réputationnelle.

Pourquoi Group S sur ce secteur

Référent enseignement libre

Group S maîtrise les barèmes FWB et Vlaanderen, les dispositifs ancienneté et les conventions sectorielles 152.

Constitution dossier ancienneté

Méthodologie de reconstitution d'ancienneté + documentation des pièces justificatives. Sécurisation paie garantie.

RGPD scolaire spécifique

Cartographie distincte des traitements élèves vs RH. Templates de notice familles + registre conformes.

Questions fréquentes

L'employeur, sur base d'un dossier documenté (contrats antérieurs, attestations). À défaut de prise en compte, le travailleur peut réclamer la régularisation jusqu'à 5 ans en arrière.

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