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CP 314 · Tous régimes

CP 314 — Coiffure, fitness, soins esthétiques

Audit social CP 314 — apprentis, indépendants déguisés, temps partiel.

Salons de coiffure, instituts de beauté, fitness : statuts à risque, indépendants en chaise, apprentissage. Group S audite la conformité contractuelle.

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CP 314 — éviter la requalification en travail salarié

Le secteur cumule des pratiques à risque : indépendants "en chaise" facturant à l'établissement, apprentis non déclarés, temps partiel non écrit. Le SIOD a lancé en 2025 une campagne ciblée "requalification". Un indépendant requalifié = rappel ONSS rétroactif + sanction niveau 3-4 + dommages.

5 obligations clés

  1. Vérification du vrai statut indépendant (loi 2006)

    Critères : liberté d'organisation, propres clients, propres outils, risque économique. Faisceau d'indices contrôlé en cas de doute.

  2. Contrat apprentissage formalisé (IFAPME/Syntra)

    Contrat tripartite + déclaration au centre de formation. Conditions de travail apprenti spécifiques.

  3. Contrat temps partiel + horaire affiché

    Contrat écrit obligatoire. Horaire variable = affichage 5 jours à l'avance + document de dérogations.

  4. Règlement de travail + plages d'ouverture

    Horaires de salon, dimanche/jour férié, prêt de matériel : à formaliser dans le règlement.

  5. Dimona quotidienne pour chaque travailleur

    Aucune tolérance, même pour un apprenti ou un essai. Niveau 4 par jour non déclaré.

Sanctions CPS maximales

Requalification indépendant en salarié = rappel ONSS + fiscal sur 3-5 ans, niveau 3 par mois requalifié, dommages possibles. Dimona absente = niveau 4 (€6 000 – €70 000) par travailleur par jour.

Pourquoi Group S sur ce secteur

Audit statut indépendant

Group S applique la grille "loi sur la nature des relations de travail" (2006) et anticipe les requalifications. Templates de convention de mise à disposition sécurisés.

Apprentissage IFAPME/Syntra

Gestion des contrats tripartites, déclarations, primes formation. Cotisations ONSS apprenti optimisées.

Conformité paie quotidienne

Dimona automatisée, suivi 475h étudiants, calcul ATN matériel mis à disposition.

Questions fréquentes

Risqué — l'exclusivité de fait peut suffire à requalifier en salariat. Critères critiques : propres clients (oui/non), liberté horaire (oui/non), propres outils (oui/non). L'audit applique la grille légale.

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