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CP 323 · Tous régimes

CP 323 — Gestion d'immeubles et travailleurs immobiliers

Audit social CP 323 — concierges, syndics, agents : statuts à sécuriser.

Gestion d'immeubles et services immobiliers : statuts complexes, logement de fonction, astreintes. Group S audite la conformité contractuelle.

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CP 323 — sécuriser les statuts hybrides

Concierges logés, syndics employés, agents immobiliers : la CP 323 mélange des statuts complexes. Le logement de fonction crée des obligations spécifiques (avantage en nature, sortie). Les astreintes des concierges doivent être contractualisées sous peine de requalification. Risque principal : le travailleur qui réclame en fin de relation.

5 obligations clés

  1. Contrat concierge logé + clause logement

    Avantage en nature évalué, conditions de sortie du logement contractualisées (préavis spécifique), responsabilités définies.

  2. Astreintes contractualisées + indemnisation

    Heures d'astreinte définies, indemnité forfaitaire ou heures à reprendre. Sans contrat = requalification en heures de travail effectif.

  3. Statut agent immobilier — commission vs salaire

    Si commission : minimum garanti barème CP 323 obligatoire. Clarté contractuelle exigée.

  4. Compte individuel + avantages en nature

    Logement, véhicule, GSM : évaluation ONSS + ATN à tracer mensuellement.

  5. Règlement de travail adapté + permanences

    Spécificités du secteur (permanence weekends, accès parties communes, gestion clés).

Sanctions CPS maximales

Astreinte non contractualisée = requalification + rappel salarial 5 ans. Logement de fonction sans clause de sortie = indemnité d'éviction. ATN sous-évalué = rappel ONSS + sanction fiscale.

Pourquoi Group S sur ce secteur

Templates contractuels CP 323

Group S met à disposition des modèles de contrats concierges, syndics, agents immobiliers conformes CP 323 et validés sur des centaines de dossiers.

Évaluation ATN sécurisée

Calcul ATN logement (forfait ONSS + fiscalité) garanti. Optimisation des autres avantages selon profil.

Gestion des sorties sensibles

Accompagnement des sorties concierges logés : préavis, indemnité éviction, restitution clés. Sécurisation juridique de chaque étape.

Questions fréquentes

Le licenciement reste possible mais la clause de logement génère un préavis spécifique de libération + éventuelle indemnité d'éviction. À cadrer dès l'embauche.

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